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POLITIQUE

 Ceci est le verdict intégral prononcé ce lundi 2 septembre 2019 par la Chambre de première instance du tribunal militaire de Ouagadougou. 

PAR CES MOTIFS;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle et en premier ressort :

Déclare l’action publique éteinte à l’égard de l’accusé, soldat de 1ère classe LOMPO Médanimpo, pour cause de décès;

Met hors de cause les accusés SAWADOGO Paul, SOW Léonce et OUEDRAOGO Lassina renvoyés par erreur devant la chambre de prémière instance du tribunal militaire de Ouagadougou;

Acquitte les accusés : 

-Colonel BATIONO Omer, caporal OUEDRAOGO Issaka, Adjudant chef Major COUMBIA Moutuan, Sergent BOUE Siénimi Medard, capitaine OUEDRAOGO Saïdou Gaston,  des chefs de complicité d’attentat à la sureté de l’Etat, meurtres, coups et blessures volontaires pour infractions non constituées;

-TRAORE Mamadou des chefs de complicité d’attentat à la sureté de l’Etat au bénéfice du doute, de meurtres, coups et blessures volontaires pour infractions non constituées;

-DIAWARA Fatoumata Thérèse des chefs de complicité d’attentat à la sureté de l’Etat et complicité de trahison pour infractions non constituées;

Ordonne leur mise en liberté immédiate, s’ils ne sont détenus pour autres causes; 

Déclare non constituée l’infraction de complicité d’attentat à la sureté de l’Etat à l’encontre de l’accusé: Général de brigade BASSOLE Yipené Djibril;

-Déclare les faits d’attentat à la surété de l’Etat constitués à l’encontre des accusés: 

1.Général de brigaade DIENDERE Gilbert ;

2. Adjudant NION Jean Florent Akowè ;

3. Caporal DAH Sami; 

4. Adjudant chef major BADIEL Eloi;

5. Soldat de 1ère classe ZOURE Boureima;

6. Adjudant chef  NEBIE Moussa dit Rambo; 

7. Caporal MOUKORO Pascal; 

8. Adjudant OUEKOURI Kossè ;

9. Sergent chef ZERBO L. Mohamed; 

10. Sergent chef KOUSSOUBE Roger Joachim Damagna ;

11. Sergent chef DIALLO Adama et les en déclare coupables;

 

-Déclare les faits de complicité d’attentat à la surété de l’Etat constitués à l’encontre des accusés: 

1. Lieutenant DIANDA Abdoul Kadri; 

2. Sergent chef BOUDA Mahamado ;

3. Sergent chef KAMBOU Ardjouma ;

4. OUEDRAOGO Adama dit Damiss; 

5. Sergent PAGBELEM Amidou; 

6. Sergent POODA Ollo Stanislas Sylvère ;

7. Sergent chef SANOU Ali;

8. Soldat de 1ère classe ZONGO Hamado; 

9. Sergent NEBIE Abdoul Nafion; 

10. Sergent KONE Souleymane; 

11. Caporal DRABO Hamidou;

12. Caporal TIMBOUE Tuandaba; 

13. Sergent SAWADOGO Nobila; 

14. Sergent COULDIATY Salif ;

15. Sergent ZALLE Mahamadi; 

16. Soldat de 1ère classe SOULAMA Seydou; 

17. Lieutenat colonel BAMBA Mamadou; 

18.Capitaine DAO Abdoulaye; 

19.Commandant KOROGO Abdoul Aziz; 

20 YAMEOGO Augustin Hermann Magloire;

21. KONE Léonce Siméon Martin; 

22. Lieutenant GORGO Aliou Gislain Honoré; 

23. Lieutenant KONE Daouda Begnon II ;

24. Colonel major KERE Boureima ;

25. Sous Lieutenant ZAGRE Bouraïma; 

26. Capitaine ZOUMBRI Oussène; 

27. Soldat de 1ère classe OUATTARA Sidiki; 

28. Sergent OUEDRAOGO Zoubélé Jean Martial; 

29. Sergent LANKOANDE Saidou; 

30. Caporal SABOUE Massa;

31. Adjudant BIRBA Michel; 

32. Sous Lieutenant TRAORE Seibou; 

33.Sergent GUIRE Yahaya;

34. Soldat de 1ère classe SOW Lawapan Placide; 

35. Soldat de 1ère classe LY Amadou;

36. Soldat de 1ère classe COMPAORE Abdou; 

37. Lieutenant OUATTARA Philippe; 

38. Sergent YAGO Issa; 

39. Colonel TRAORE Abdoul Karim; 

40. Soldat de 1ère classe OUEDRAOGO Arouna; 

41. Adjudant DIBLONI Gbondjaté;  

42. Lieutenant COMPAORE Relwindé; 

43. Soldat de 1ère classe KABORE Adama; 

44. Lieutenant LIMON Kolamba Jacques; 

45. Soldat de 1ère classe COULIBALY Samuel; 

46. SAWADOGO Salifou; 

47. GUELWARE Minata et les en déclare coupables;

 

-Déclare non constitués les faits de dégradation volontaire aggravée de biens reprochés à :

1. Adjudant OUEKOURI Kossè;

2. Sergent chef DIALLO Adama;

3. Caporal DAH Sami;

4.Segent chef BOUDA Mahamado;

5.Soldat de 1ère classe OUATTARA Sidiki;

6.BAGUIAN Abdoul Karim dit Lota;

 

Déclare constitués les faits de dégradation volontaire aggravée de biens  à l’encontre des accusés:

1. Sergent PAGBELEM Amidou ;

2. Sergent chef ZERBO L. Mohamed; 

3. Soldat de 1ère classe SOULAMA Seydou;

4. Soldat de 1ère classe ZONGO Hamado;

5.  GUELWARE Minata;

6. Sergent chef SANOU Ali et les en déclare coupables;

Déclare non constitués les faits de complicité de dégradation volontaire aggravée de biens  reprochés à :

1.Sergent chef KOUSSOUBE Roger Joachim Damagna;

2. Soldat de 1ère classe SOW Lawapan Placide;

3. Soldat de 1ère classe KABORE Adama;

4.Capitaine ZOUMBRI Oussène;

5. Caporal DIESSONGO Soumaila;

6.NANEMA Ousseni Faïsal;

Déclare constitués les faits de complicité de dégradation volontaire aggravée de biens  à l’encontre des accusés:

1.Adjudant chef NEBIE Moussa dit Rambo;

2.Soldat de 1ère classe ZOURE Boureima;

3. Soldat de 1ère classe COULIBALY Samuel;

4.Sergent PODA Ollo Stanislas Silvère;

5. Soldat de 1ère classe SOULAMA Seydou;

6.Caporal DRABO Hamidou;

7.Sergent  NEBIE Abdoul Nafion et les en déclare coupables;

Déclare non constitués les faits d’incitation à commettre des actes contraires au reglement et à la discipline reprochés au Sous lieutenant  ZAGRE Bouraïma;

Déclare  constitués les faits d’incitation à commettre des actes contraires au reglement et à la discipline  à l’encontre des accusés:

1. Général de brigade DIENDERE Gilbert;

2. Adjudant NION Jean Florent Akowè;

3.Sergent chef SANOU Ali;

4.Lieutenant OUATTARA Philippe;

5. Lieutenant DIANDA Abdoul Kadri;

6.Capitaine DAO Abdoulaye;

7.Adjudant chef NEBIE Moussa dit Rambo;

8.Sergent chef KOUSSOUBE Roger Joachim Damagna et les en déclare coupables;

-Déclare constitués les faits d’incitation à la commission d’attentat à la surété de l’Etat  reprochés à : SIDI Lamine Oumar et l’en déclare coupable;

Déclare constitués les faits de recel  reprochés : à NANEMA Ousseni Faïsal et l’en déclare coupable;

Déclare non constituée les faits de trahison  reprochés au : Général  de brigade DIENDERE Gilbert;

Déclare constitués les faits de trahison  reprochés au : Général de brigade BASSOLE Yipené Djibril et l’en déclare coupable;

-Déclare non constitués les faits de meurtre à l’encontre des accusés :

1. Caporal DAH Sami;

2. Soldat de 1ère classe SOW Lawapan Placide;

3. Soldat de 1ère classe LY Amadou;

4. Soldat de 1ère classe KABORE Adama;

5. Caporal TIMBOUE Tuandaba; 

6. Sergent SAWADOGO Nobila ;

7. Caporal MOUKORO Pascal; 

8. Sergent COULDIATY Salif;

9. Sergent ZALLE Mahamadi ;

10. Sergent chef DIALLO Adama; 

11. Général de brigade BASSOLE Djibril ;

12. Lieutenant colonel BAMBA Mamadou 

13. Commandant KOROGO Abdoul Aziz 

14. Colonel major KERE Boureima 

15. Sous lieutenant ZAGRE Bouraïma 

16. Caporal SABOUE Massa  

17. Adjudant BIRBA Michel 

18. Sergent chef DIALLO Adama 

19. Sergent chef KAMBOU Ardjouma 

20. Sergent YAGO Issa 

 21.OUEDRAOGO Adama dit Damiss 

22.Lieutenant LIMON Kolamba Jacques 

23. Adjudant OUEKOURI Kossè

24. SAWADOGO Salifou 

25. GUELWARE Minata 

26.Sergent KONE Souleymane;

-Déclare  constitués les faits de meurtre à l’encontre des accusés :

1- 1ère classe OUATTARA Sidiki 

2- Sergent OUEDRAOGO Zoubélé Jean Martial 

3- 1ère classe COMPAORE Abdou 

4- General de brigade DIENDERE Gilbert 

5- Capitaine DAO Abdoulaye 

6- Lieutenant DIANDA Abdoul Kadri 

7- Adjudant NION Jean Florent Akowè 

8- Lieutenant GORGO Aliou Gislain Honoré 

9- Lieutenant KONE Daouda Begnon II 

10- Capitaine ZOUMBRI Oussène 

11- Sergent LANKOANDE Saidou 

12- Ajudant chef major BADIEL Eloi 

13- Sergent chef BOUDA Mahamado 

14- Lieutenant TRAORE Seibou 

15- Sergent GUIRE Yahaya 

16- Lieutenant OUATTARA Philippe 

17- Sergent PAGABELEM Amidou 

18- Adjudant DIBLONI Gbondjaté 

19- Sergent POODA Ollo Stanislas Sylvère 

20- Sergent chef SANOU Ali 

21- 1ère classe ZOURE Boureima 

22- Adjudant chef NEBIE Moussa dit Rambo 

23- 1ère classe ZONGO Hamado 

24- Sergent NEBIE Abdoul Nafion 

25- Lieutenant COMPAORE Relwindé 

26- Caporal DRABO Hamidou 

27- 1ère classe COULIBALY Samuel 

28- 1ère classe SOULAMA Seydou 

29- Sergent chef ZERBO L Mohamed 

30- Sergent chef KOUSSOUBE Roger Joachim Damagna et les en déclare coupables;

 

-Déclare non constitués les faits de coups et blessures volontaires à l’encontre des accusés :

1. Caporal DAH Sami

2. 1ère classe SOW Lawapan Placide 

3. 1ère classe LY Amadou 

4. 1ère classe KABORE Adama 

5. Caporal TIMBOUE Tuandaba 

6. Sergent SAWADOGO Nobila 

7. Caporal MOUKORO Pascal 

8. Sergent COULDIATY Salif

9. Sergent ZALLE Mahamadi 

10. 1ère classe OUEDRAOGO Arouna

11. Sergent chef DIALLO Adama 

12. Général de brigade BASSOLE Djibril 

13. Lieutenant colonel BAMBA Mamadou 

14. Commandant KOROGO Abdoul Aziz 

15. Colonel major KERE Boureima 

16. Sous lieutenant ZAGRE Bouraïma 

17. Caporal SABOUE Massa  

18. Adjudant BIRBA Michel 

19. Sergent chef DIALLO Adama 

20. Sergent chef KAMBOU Ardjouma 

21. Sergent YAGO Issa 

22.OUEDRAOGO Adama dit Damiss 

23. Lieutenant LIMON Kolamba Jacques 

24. Adjudant OUEKOURI Kossè

25. SAWADOGO Salifou 

26. GUELWARE Minata 

27. YAMEOGO Hermann Augustin Magloire

28. KONE Léonce Siméon Martin;

-Déclare constitués les faits de coups et blesures volontaires à l’encontre des accusés :

1- 1ère classe OUATTARA Sidiki 

2. Caporal DIESSONGO Soumaïla;

3. BAGUIAN Abdoul Karim dit Lota

4- Sergent OUEDRAOGO Zoubélé Jean Martial 

5- 1ère classe COMPAORE Abdou 

6- Général de brigade DIENDERE Gilbert 

7 Capitaine DAO Abdoulaye 

8- Lieutenant DIANDA Abdoul Kadri 

9- Adjudant NION Jean Florent Akowè 

10- Lieutenant GORGO Aliou Gislain Honoré 

11- Lieutenant KONE Daouda Begnon II 

12- Capitaine ZOUMBRI Oussène 

13- Sergent LANKOANDE Saidou 

14- Adjudant chef major BADIEL Eloi 

15- Sergent chef BOUDA Mahamado 

16- Sous lieutenant TRAORE Seibou 

17- Sergent GUIRE Yahaya 

18- Lieutenant OUATTARA Philippe 

19- Sergent PAGABELEM Amidou 

20- Adjudant DIBLONI Gbondjaté 

21- Sergent POODA Ollo Stanislas Sylvère 

22- Sergent chef SANOU Ali 

23- 1ère classe ZOURE Boureima 

24- Adjudant chef NEBIE Moussa dit Rambo 

25- 1ère classe ZONGO Hamado 

26- Sergent NEBIE Abdoul Nafion 

27- Lieutenant COMPAORE Relwindé 

28- Caporal DRABO Hamidou 

29- 1ère classe COULIBALY Samuel 

30- 1ère classe SOULAMA Seydou 

31. Sergent chef ZERBO L Mohamed 

32- Sergent chef KOUSSOUBE Roger Joachim Damagna et les en déclare coupables;

En repression condamne:

-BAGUIAN Abdoul Karim dit Lota et caporal DIESSONGO Soumaïla à un (01) an de prison ferme ;

-NANEMA Ousséini Faïsal à trois (03) ans de prison fermes ;

-Commandant KOROGO Abdoul Aziz, KONE Léonce Siméon Martin, YAMEOGO Augustin Hermann Magloire, SAWADOGO Salifou et colonel major KERE Boureima à cinq (05) de prison assortis du sursis ;

-Sergent KONE Souleymane, sergent COULDIATY Salif, caporal SABOUE Massa, 1ère classe OUEDRAOGO Arouna, 1ère classe KABORE Adama, caporal TIMBOUE Tuandaba, sous lieutenant ZAGRE Bouraïma, sous lieutenant TRAORE Séibou, lieutenant OUATTARA Philippe et 1ère classe SOW Lawapan Placide à cinq (05) ans de prison dont quatre (04) ans assortis du sursis ;

-Sergent chef KAMBOU Ardjouma, sergent SAWADOGO Nobila, sergent GUIRE Yahaya, 1ère classe COMPAORE Abdou, 1ère classe OUATTARA Sidiki, 1ère classe LY Amadou, sergent ZALLE Mahamadi et SIDI Lamine Oumar à cinq (05) ans de prison dont trois (03) ans assortis du sursis ;

-Caporal MOUKORO Pascal, sergent chef BOUDA Mahamado, 1ère classe COULIBALY Samuel, sergent YAGO Issa, OUEDRAOGO Adama dit Damiss et lieutenant LIMON Kolamba Jacques à cinq (05) ans de prison ferme ;

-Lieutenant DIANDA Abdou Kadri, Lieutenant COMPAORE Relwindé, lieutenant GORGO Aliou Gislain Honoré et lieutenant KONE Daouda Beyon II à sept (07) ans de prison dont cinq (05) ans assortis de sursis ;

-Lieutenant colonel BAMBA Mamadou à  dix (10) ans de prison dont cinq (05) ans assortis du sursis ;

-Caporal DAH Sami à dix (10) ans de prison dont quatre (04) ans assortis du sursis ;

-Adjudant BIRBA Michel, GUELWARE Minata, Adjudant OUEKOURI Kossè, sergent chef DIALLO Adama, 1ère classe ZOURE Boureima, sergent PODA Ollo Stanislas Silvère, 1ère classe SOULAMA Seydou, caporal DRABO Hamidou, 1ère classe ZONGO Hamado, sergent PAGBELEM Amidou, colonel TRAORE Abdoul Karim et  Général de brigade BASSOLE Yipénè Djibril à dix (10) ans de prison fermes ;

-Sergent OUEDRAOGO Zoubélé Jean Martial, sergent LANKOANDE Saïdou, adjudant DIBLONI Gbonjaté, capitaine DAO Abdoulaye et capitaine ZOUMBRI Oussène à la peine  de onze (11) ans de prison fermes;

-Sergent NEBIE Abdoul Nafion à douze (12) ans de prison fermes ;

-Sergent chef KOUSSOUBE Roger Joachim Damagna, sergent chef ZERBO Laoko Mohamed et  sergent chef SANOU Ali à quinze (15) ans de prison fermes ;

-Adjudant NION Jean Florent Akowè et adjudant chef NEBIE Moussa dit Rambo à dix sept (17) ans de prison fermes ;

-Adjudant chef major BADIEL Eloi à la peine  dix neuf (19) ans de prison fermes ;

-Général de brigade DIENDERE Gilbert à la peine de vingt (20) ans de prison fermes ;

Prononce la déchéance des décorations des accusés dont les noms suivent:

NOM ET PRENOM                                          DECORATIONS

1. Général de brigade DIENDERE Gilbert Commandeur de l’Ordre National

2. Général de brigade BASSOLE Djibril Yipene Grand Officier de l’Ordre National

3. Lieutenant colonel BAMBA Mamadou Chevalier de l’Ordre National

4. Adjudant NION Jean Florent Akowè Médaille Militaire

5. Capitaine ZOUMBRI Oussène Médaille d’Honneur Militaire

6. Capitaine DAO Abdoulaye Médaille d’Honneur Militaire

     7.Adjudant chef Major BADIEL      Eloi Médaille Militaire

8. Adjudant BIRBA Michel Médaille Militaire

9. Sergent chef BOUDA Mahamado Médaille Militaire

10. Colonel TRAORE Abdoul Karim Médaille d’Honneur Militaire et Officier de l’Ordre National

11. Sergent PAGBELEM Amidou Médaille Militaire

12. Adjudant DIBLONI Gbonjaté Médaille Militaire

13.Adjudant chef NEBIE Moussa dit Rambo Médaille Militaire et Officier de l’Ordre du Mérite

14. Lieutenant COMPAORE Relwindé Médaille d’Honneur Militaire

15. Lieutenant LIMON Kolamba Jacques Officier de l’Ordre National

Ordonne la restitution aux ayants droits de Feu Salifou DIALLO du scellé ouvert constitué :

- d’une statuette de couleur blanche représentant une femme

- Un fer à repasser de marque Calor

- Une mallette de couleur noire;

- Prononce la confiscation des autres scellés ;

-Dit que conformement à l’article 315-14 du code de procédure pénale, les accusés condamnés à une peine privative de liberté non couverte par la détention provisoire seront immédiatement écroués en exécution du présent jugement de condamnation; 

 -Met les dépens à la charge des accusés condamnés.

 

 

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