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Justice: les acteurs demandent à la France de clarifier sa position sur l'extradition de François Compaoré dans l'affaire Norbert Zongo
Burkina: au moins 15 terroristes neutralisés, une base démantelée, et de l’armement saisi à Kompienga dans la Région de l'Est
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11-décembre: "J’ai décidé de commettre un groupe de travail pour l’écriture de l’histoire générale de la Haute-Volta au Burkina" (Roch Kaboré)

POLITIQUE

«Le recours du Général Diendéré Gilbert est recevable mais mal fondé». C’est l’avis du Conseil constitutionnel du Burkina Faso, qui a rendu le 23 juillet 2019 sa décision concernant le recours introduit par les conseils du général Gilbert Diendéré aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 67 du code pénal burkinabè ancien.

Le 15 juillet 2019, date à laquelle devaient commencer les plaidoyers de la défense, les avocats du général Diendéré ont annoncé qu’ils avaient déposé une «question prioritaire d'inconstitutionnalité». «

Le tribunal doit, sans chercher à apprécier, surseoir à appliquer les dispositions qui posent problème et saisir le Conseil constitutionnel qui doit statuer dans un délai maximum d'un mois», expliquait Me Mathieu Somé, un des avocats du général Gilbert Diendéré.

Ils espéraient ainsi voir déclarer l’Article 67 du Code pénal ancien contraire à la Constitution burkinabè. L’objectif de la requête était d’écarter les infractions liées aux conséquences prévisibles du coup d’Etat.

Il s’agit singulièrement des infractions de meurtres et de coups et blessures volontaires retenues contre plusieurs accusés sur lesquels le Parquet s’appuyait pour réclamer la prison à vie pour celui qui est présenté comme le cerveau du putsch.

En attente de la décision du Conseil constitutionnel sur cette exception, le Tribunal avait renvoyé  l’audience au lundi 29 juillet prochain à 9h.

Rappelons qu’au total, 84 accusés sont jugés depuis février 2018 pour ce coup de force de l'ex Régiment de sécurité présidentiel (RSP) contre les autorités de la Transition, qui avait fait 14 morts et 270 blessés au Burkina Faso.

 

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