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POLITIQUE

La loi organique portant modification de la loi organique n°20/95ADP du 16 mai 10995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice a été adoptée ce mardi 4 juillet 2017 par 99 députés qui ont voté pour, il y a eu 11 abstentions.


L’adoption de ce projet de loi était essentielle pour la suite du procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré. Certaines dispositions avaient été jugées contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages estimaient notamment que les articles 21 et 23 applicables devant la Haute cour de justice, interdisant tout appel en second degré sont contraires à la Constitution burkinabè.

Ils abondaient ainsi dans le sens des avocats des membres du dernier gouvernement de l’ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao, accusés d’avoir ordonné la répression sanglante de l’insurrection populaire d’octobre 2014. Leur décision avait conduit la Haute cour de justice à surseoir au jugement des ex ministres, en attendant le toilettage des articles incriminé. C’est désormais chose faite ce mardi 4 juillet 2017. La loi adoptée prend en compte les garanties du procès équitable déterminées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, renforçant ainsi les droits de la défense et ceux des victimes.

Plus précisément, la modification permet de prendre en compte le principe du double degré de juridiction (aussi bien au niveau de l’instruction que du jugement) et permet la constitution de partie civile avec tous les droits subséquents, comme le souhaitaient les avocats des victimes de l’insurrection.
L’évolution permet aussi de règlementer la représentation de l’accusé non comparant et d’introduire une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation au stade de l’instruction et au stade du jugement.

Le commissaire du gouvernement fait place au procureur militaire
«Cette relecture s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de justice et du Pacte national pour le renouveau de la justice qui visent à renforcer les droits et libertés et à rendre effectifs les droits fondamentaux de la personne garantis par les instruments juridiques internationaux», énonce le ministère de la justice.

Peu avant et toujours ce mardi, les députés avaient adopté la loi portant modification de la loi n°24/94ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire. La nouvelle loi introduit certaines modifications.  Par exemple, l’appellation de « Commissaire du gouvernement » disparaît pour laisser la place à celle de « Procureur militaire ». L’appellation des grades change également. On ne parle plus de magistrats militaires adjoint, ou de 3e, de 2e ou de 1e classe. Il faut maintenant dire magistrat-capitaine, magistrat-commandant, magistrat lieutenant-colonel, magistrat-colonel ou magistrat-général.

C’est pour « prendre en compte les garanties du procès équitable déterminées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes », justifie le ministère de la Justice.

De façon spécifique, il s’agit de prendre en compte le principe du double degré de juridiction au niveau de la phase de jugement. Il s’agit aussi de conférer le pouvoir de mise en mouvement de l’action publique au procureur militaire, expression qui remplace désormais celle de commissaire du gouvernement précédemment utiliser pour désigner le parquet près le tribunal militaire qui est essentiellement une juridiction pénale. Et enfin, de permettre la plainte avec constitution de partie civile.

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