La Haute Cour de justice va surseoir au jugement des ex membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao, en attendant le toilettage des articles jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, selon ce communiqué de l’institution.
«La décision numéro 2017-013/CC en date du 09 juin 2017 du Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle contraires à la constitution.
L’article 159 de la constitution prescrit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application. Cette décision s’impose donc à la Haute Cour de Justice qui doit surseoir à statuer en attendant le toilettage des textes incriminés.
La reprise du procès des ex-membres du gouvernement TIAO ne pourrait intervenir qu’après correction des textes et fera l’objet de nouvelles citations tant des accusés que des témoins. »
Fait au parquet, le 16 juin 2017
Le Procureur Général
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