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Burkina: la Fédération internationale des Journalistes appelle au retrait de la réforme du Code pénal
Burkina: des médecins expriment leur ras-le-bol avec un ‘’carton jaune’’ au ministère de la santé (AIB)
RDC: l'Eglise appelle Tshisekedi à rompre avec les méthodes du régime précédent
France: Lamine Diack, l'ex-patron de l'athlétisme mondial, bientôt jugé pour «corruption active et passive» et « abus de confiance »
Barsalogho: 15 personnes tuées dans la soirée du samedi 22 juin 2019 par des hommes armés non identifiés (ministère de la Défense). 
USA: une condamnation à mort annulée après 6 procès pour «biais racial» (RFI)
Burkina: le Code pénal révisé adopté malgré l’opposition des médias et des organisations de droits humains   
Burkina: 110 508 candidats à la conquête du BAC premier diplôme universitaire
Turquie: les militaires «meneurs» du putsch raté condamnés à la prison à vie

POLITIQUE

La Haute Cour de justice va surseoir au jugement des ex membres du gouvernement Luc Adolphe  Tiao, en attendant le toilettage des articles jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, selon ce communiqué de l’institution.


«La décision numéro 2017-013/CC en date du 09 juin 2017 du Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle contraires à la constitution.

L’article 159 de la constitution prescrit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application. Cette décision s’impose donc à la Haute Cour de Justice qui doit surseoir à statuer en attendant le toilettage des textes incriminés.

La reprise du procès des ex-membres du gouvernement TIAO ne pourrait intervenir qu’après correction des textes et fera l’objet de nouvelles citations tant des accusés que des témoins. »

Fait au parquet, le 16 juin 2017
Le Procureur Général

LIRE AUSSI: Dr Djibrina Ouédraogo: «La Haute cour de justice ne peut plus statuer, en attendant une réforme de la loi»    

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