Les articles 21 et 23 applicables devant la Haute Cour de justice, interdisant tout appel en second degré sont contraires à la Constitution burkinabè, selon une décision du Conseil constitutionnel tombée ce lundi. Les sages abondent ainsi dans le sens des avocats des membres du dernier gouvernement de l’ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao, accusés d’avoir ordonné la répression sanglante de l’insurrection populaire d’octobre 2014.
Les requêtes introduites auprès du Conseil Constitutionnel portent sur l'inconstitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice en ses articles 21 et 33. Pour être plus précis, l’article 21 stipule que « les actes de la Commission d’Instruction ne sont susceptibles d’aucun recours.». L’article 33 avertit que «les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.»
Lors du procès, la défense a jugé ces deux articles «discriminatoire», les accusés n’ayant pas la possibilité de faire appel en cas de condamnation. Elle a donc saisi le Conseil constitutionnel qui a tranché : «Les articles 21 et 33 de la loi organique n° 20/95:ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 sont contraires à la Constitution», ont écrit les juges du Conseil constitutionnel dans une décision datée du 9 juin 2017.
Par contre le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 2 soulevée par la défense, qui estime que cet article, qui porte composition des membres de la Haute-cour de justice, ne garantirait pas la séparation des pouvoirs.
L’ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao et 26 de ses ministres devront comparaître devant la haute juridiction pour leur présumée implication dans les évènements ayant conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et la mort de manifestants qui en a découlé. Seuls Yacouba Ouédraogo, l’ex-ministre des Sports, et Clotilde Ki Nikiema, alors ministre délégué au Budget, ont bénéficié d’un non-lieu au terme de l’instruction de ce dossier: ils étaient absents lors du conseil extraordinaire du 29 octobre 2014.
Blaise Compaoré, exilé à Abidjan, où il a acquis la nationalité ivoirienne, est poursuivi en tant que ministre de la Défense. Les accusés risquent des peines allant de 10 à 20 ans de prison.
